vendredi, octobre 24, 2008
Union européenne : Résister à l’emploi d’assurances diplomatiques, par Noémie Cournoyer
Le rapport de 36 pages, intitulé « Not the Way Forward: The UK’s Dangerous Reliance on Diplomatic Assurances » («Fausse route: La confiance dangereuse du Royaume-Uni en les assurances diplomatiques»), appelle l’UE à faire observer ses propres Lignes directrices sur la torture et à refuser de légitimer des promesses non fiables contre la torture faites par des gouvernements auteurs d’exactions.
«La raison pour laquelle il existe une interdiction internationale de renvoyer des personnes vers des lieux où elles courent le risque d’être torturées est précisément que des gouvernements auteurs d’exactions ne sont pas dignes de confiance», a déclaré Julia Hall, conseillère senior sur l’antiterrorisme à Human Rights Watch. «Les personnes soupçonnées de terrorisme qui risquent la torture dans leurs pays d’origine devraient bénéficier de procès équitables dans l’UE.»
Le rapport décrit en détail la campagne menée par gouvernement britannique dans diverses assemblées de l’UE en faveur d’une plus large acceptation des assurances diplomatiques, dont les autorités britanniques prétendent qu’elles sont un «véritable chemin à suivre» pour les pays européens. Le Royaume-Uni mène actuellement campagne, au sein du G6 (groupe de ministres de l’Intérieur de France, Allemagne, Italie, Pologne, Espagne et du Royaume-Uni), pour une plus large approbation de l’UE de sa politique des «expulsions avec assurances diplomatiques». Lors de rencontres à Venise et Sopot en 2007, le G6 a émis des déclarations finales appelant à plus ample exploration des possibilités de recours aux assurances diplomatiques et à la recherche d’un consensus sur leur utilisation dans l’UE.
Le Royaume-Uni a aussi plaidé pour que soient envisagées des expulsions dans le cadre de menaces à la sécurité nationale en s’appuyant sur des assurances diplomatiques, avant une réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures en novembre 2007. Le groupe de travail chargé de préparer le programme de cette réunion a refusé de mettre la question à l’ordre du jour, invoquant le malaise de certains Etats membres quant au fait que le recours à de telles assurances puisse s’inscrire dans la politique de l’UE.
En février 2008, la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne a exprimé sa profonde préoccupation que le recours à ces assurances puisse porter atteinte à l’interdiction internationale de la torture et aux efforts pour éradiquer ce type d’exactions.
«Jusqu’ici, l’UE est restée ferme et a rejeté les tentatives du Royaume-Uni d’affaiblir l’interdiction de la torture», a indiqué Julia Hall.
Le rapport de Human Rights Watch, au delà de sa description des efforts du Royaume-Uni pour plaider auprès de l’UE en faveur d’une plus large acceptation des assurances diplomatiques, examine la jurisprudence récente à la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires impliquant des assurances diplomatiques. L’une de ces affaires est Saadi c. Italie, dans laquelle le Royaume-Uni est intervenu en tentant sans succès d’édulcorer l’interdiction des renvois vers des lieux où existent des risques de mauvais traitements. Le rapport explique aussi la façon dont d’autres pays –y compris des membres de l’UE comme le Danemark, l’Italie et l’Espagne, ainsi que la Suisse, la Russie, le Kirghizistan et le Turkménistan – explorent ou utilisent déjà les assurances diplomatiques pour des expulsions et des extraditions, contribuant ainsi à affaiblir l’interdiction internationale des transferts vers des lieux où existent des risques de torture.
«Le gouvernement britannique donne un mauvais exemple à un moment où les mesures conçues pour empêcher la torture sont mises à mal», a ajouté Julia Hall. «Il est dérangeant que d’autres pays de l’UE qui ont une longue histoire en faveur de la promotion et de la protection des droits humains suivent l’exemple du Royaume-Uni. Tous les Etats membres de l’UE devraient exiger des comptes aux coupables de torture, et non collaborer avec eux.»
Le nouveau rapport attire l’attention sur deux appels devant la Chambre haute du parlement du Royaume-Uni, la Chambre des Lords, en octobre 2008. Dans RB et U c. Secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur, qui sera entendu les 22 et 23 octobre 2008, les expulsés potentiels sont deux Algériens, et les assurances fournies par les autorités algériennes ont été négociées pour chacun d’eux. Les 28 et 29 octobre, les Lords entendront Secrétaire d’Etat au département de l’Intérieur c. OO (Othman) impliquant Omar Othman (également connu sous le nom d’Abou Qatada), un islamiste radical accusé de liens avec Al-Qaïda. Le Royaume-Uni cherche à expulser Othman en s’appuyant sur des assurances fournies par les autorités jordaniennes dans le cadre d’un «protocole d’entente» général entre le Royaume-Uni et la Jordanie.
Le gouvernement britannique admet qu’en l’absence de ces assurances, ces hommes seraient exposés au risque de torture ; c’est donc l’efficacité des assurances qui se trouve au cœur de ces appels. En jugeant ces appels, la plus haute cour britannique s’attaquera pour la première fois à la politique gouvernementale des «expulsions avec assurances diplomatiques», importante composante de sa stratégie antiterroriste. Human Rights Watch et l’organisation Justice, affiliée à la Commission internationale des juristes et basée à Londres, ont soumis pour étude un « amicus brief » (document juridique permettant à une tierce partie de témoigner sur une affaire) dans les deux appels.
Libellés : Europe, Human Rights Watch, Noémie Cournoyer, Royaume-Uni
S'abonner à Messages [Atom]