mardi, septembre 30, 2008
Nations Unies : Cinq pays responsables de toutes les exécutions de mineurs délinquants depuis 2005, par Renata Daninsky
Il suffirait que cinq pays abolissent l’application de la peine de mort à des mineurs pour que l’interdiction de la condamnation à mort de mineurs soit universelle, comme le souligne Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Les gouvernements devraient s’engager, lors de la séance d’ouverture de l’Assemblée générale des Nations Unies la semaine prochaine, pour développer au plus vite des réformes nécessaires pour protéger les droits des enfants en conflit avec la loi.
Dans ce rapport en anglais de 20 pages, qui s’intitule «The Last Holdouts: Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen» («Les derniers irréductibles : Abolir la peine de mort pour mineurs en Iran, en Arabie Saoudite, au Soudan, au Pakistan et au Yémen»), Human Rights Watch met en lumière les failles du droit et de la pratique qui ont entraîné depuis janvier 2005 trente-deux exécutions de mineurs délinquants dans cinq pays : l’Iran (26), l’Arabie Saoudite (2), le Soudan (2), le Pakistan (1) et le Yémen (1). Le rapport présente également les cas de personnes exécutées récemment ou condamnées à la peine capitale dans ces cinq pays : ce sont plus de cent mineurs délinquants qui attendent aujourd’hui dans le couloir de la mort le résultat d’un appel en justice, ou dans certains cas, de négociations pour obtenir le pardon de la famille en échange d’une compensation financière.
«Nous ne sommes qu’à cinq états d’une abolition totale de la peine de mort pour les mineurs», a déclaré Clarisa Bencomo, chercheuse à la division de l'enfant de Human Rights Watch. «Ces quelques irréductibles devraient abandonner cette pratique barbare pour que dans le futur personne ne soit plus exécuté pour un crime commis pendant l’enfance.»
Tous les états du globe ont ratifié ou ont adhéré à des traités les obligeant à garantir que la condamnation à mort ne soit pas appliquée aux mineurs délinquants âgés de moins de 18 ans au moment du crime. La vaste majorité des états est en conformité avec cette obligation. Ces dernières années, certains états, dont la Chine et les États-Unis, ont aboli l’application de la peine de mort aux mineurs et ont renforcé la protection juridique de ces derniers.
Les exécutions de mineurs délinquants se font pour la plus grande partie en Iran. En effet, lors des affaires capitales les juges peuvent condamner l’accusé à la peine de mort si ce dernier a atteint la «majorité», fixée par la législation iranienne à 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. A ce jour en 2008, l’Iran a ainsi exécuté six mineurs délinquants, dont deux en août : Behnam Zare le 26 et Seyyed Reza Hejazi le 19. Plus de cent trente autres mineurs délinquants sont actuellement condamnés à la peine capitale.
En Arabie Saoudite, les juges peuvent condamner une personne à la peine capitale en se basant sur le premier fait constaté : l’apparition de la puberté ou le quinzième anniversaire. En 2007, l’Arabie Saoudite a exécuté au moins deux mineurs délinquants : Dhahiyan ben Rakan ben Saad al-Thawri al-Sibaii le 21 juillet et Muuid ben Husayn ben Abu al-Qasim ben Ali Hakami le 10 juillet. Hakami n’avait que 13 ans à l'époque du crime dont on l’a accusé et 15 ans au moment de son exécution. Selon son père, les autorités saoudiennes n’ont informé la famille de son exécution que quelques jours plus tard, et le corps de l’enfant ne leur a jamais été remis.
Au Soudan, la constitution de transition signée en 2005 autorise la condamnation à mort des mineurs dans certains cas, dont le meurtre et le vol à main armée entraînant le meurtre ou le viol. La formulation vague de la loi sur l’enfance de 2004 laisse entrevoir la possibilité qu’un enfant puisse être condamné à mort en application du code pénal de 1991, qui définit l’adulte comme étant «une personne dont la puberté a pu être constatée grâce à des caractéristiques naturelles et qui est âgée de quinze ans (...) [ou] qui a atteint dix-huit ans (...) même si les caractéristiques de la puberté ne sont pas constatées». Avec plus de 35 pour cent de naissances non enregistrées, même les mineurs délinquants les plus jeunes peuvent être condamnés à mort puisqu’ils ne possèdent pas de certificat de naissance qui prouve leur âge au moment de l’infraction. Le Soudan a exécuté deux jeunes mineurs, Mohammed Jamal Gesmallah et Imad Ali Abdullah, le 31 août 2005, et a condamné au moins quatre autres mineurs délinquants à la peine capitale depuis janvier 2005.
Au Pakistan, l’ordonnance relative au système judiciaire pour les mineurs datée de 2000 abolit la condamnation à mort dans le cas de crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Cette ordonnance doit cependant encore être mise en application sur tout le territoire. Avec seulement 29,5 pour cent de naissances enregistrées, les mineurs délinquants se trouvent parfois dans l’impossibilité de prouver qu’ils n’avaient pas atteint l’âge adulte lorsque le crime a été commis. C’était le cas de Mutabar Khan, exécuté le 13 juin 2006.
Au Yémen, le code pénal prévoit une peine de 10 ans maximum pour les crimes capitaux commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Mais dans un pays où seulement 22 pour cent des naissances sont enregistrées et où le recours à un expert pour déterminer l'âge de l’accusé n’est pas toujours possible, il est presque impossible pour les enfants de prouver l’âge qu’ils avaient au moment du crime. La dernière exécution d’un mineur délinquant, Adil Muhammad Saif al-Ma’amari, date de février 2007. Il avait pourtant affirmé n’être âgé que de 16 ans au moment des faits et avoir été contraint d’avouer sous la torture. Selon des organisations non gouvernementales et des sources gouvernementales, au moins 18 autres mineurs délinquants étaient dans le couloir de la mort en 2007.
«Même les états qui continuent de mettre à mort des mineurs délinquants dénoncent de telles exécutions», a observé Bencomo. «Il est clair que les modifications du droit et de la pratique doivent être accélérées.»
Dans les semaines à venir, le Secrétaire général des Nations Unies va rendre compte à l’Assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution historique adoptée par l’Organisation en décembre 2007, qui appelait à un moratoire sur les exécutions appliquées à tous crimes confondus. Human Rights Watch appelle les États membres des Nations Unies à demander que le Secrétaire général élabore un rapport similaire qui traiterait du respect par chaque état de l’abolition totale de la peine de mort appliquée aux mineurs et qui inclurait les informations suivantes :
1. le nombre de mineurs délinquants actuellement condamnés à mort et le nombre de mineurs exécutés au cours des cinq dernières années ;
2. le taux d’enregistrement des naissances ;
3. l’application par l’état de la législation nationale pertinente, incluant la mise en œuvre de mécanismes qui garantissent aux mineurs délinquants une aide juridique au cours de chacune des étapes de l’enquête et du jugement.
Libellés : Enfants, Human Rights Watch, ONU, Renata Daninsky
S'abonner à Messages [Atom]